Le statut d’auto-entrepreneur

L’auto-entreprise — que la loi appelle micro-entreprise — n’est pas une société : c’est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié. L’entrepreneur et l’entreprise sont une seule et même personne.

La création se fait en ligne, gratuitement, par une déclaration de début d’activité. Aucun capital n’est exigé. À l’issue de cette déclaration, l’entreprise reçoit son numéro SIREN et un SIRET : c’est ce dernier qui figure sur les factures.

La marche à suivre, les pièces à fournir et les cas particuliers (activité réglementée, activité exercée en parallèle d’un emploi, mineur, ressortissant étranger) sont décrits par l’Urssaf : créer mon auto-entreprise.

L’Acre

Sous conditions, l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise allège les cotisations de la première période d’activité. Elle se demande au moment de la création ou dans les mois qui suivent : les conditions et le délai figurent sur le site de l’Urssaf.

Le régime repose sur une idée simple : tout se calcule sur le chiffre d’affaires encaissé, et rien d’autre.

• Un chiffre d’affaires plafonné. Le régime cesse de s’appliquer au-delà d’un seuil annuel, différent selon qu’il s’agit de vente de marchandises ou de prestations de services.
• Des cotisations proportionnelles. Elles sont un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré. Sans chiffre d’affaires, il n’y a pas de cotisation à payer — mais la déclaration reste due.
• Pas de déduction des frais réels. L’administration applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Un achat de matériel ne se déduit donc pas ligne à ligne, contrairement à une entreprise au réel.
• Une déclaration périodique. Le chiffre d’affaires se déclare chaque mois ou chaque trimestre, au choix fait à la création.
• La franchise en base de TVA, tant que le chiffre d’affaires reste sous le seuil prévu : la facture ne porte alors pas de TVA et mentionne l’article 293 B du code général des impôts. Le fonctionnement et les seuils sont détaillés par l’Urssaf : comprendre la TVA et la franchise.
• Une comptabilité allégée : un livre des recettes et, pour les activités de vente, un registre des achats. Pas de bilan, pas de compte de résultat.
• Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sur option et sous condition de revenu fiscal : l’impôt est alors réglé en même temps que les cotisations, à un taux fixe.

Les taux, seuils et plafonds en vigueur sont publiés et mis à jour par l’Urssaf : l’essentiel du statut et gérer mon auto-entreprise.

L’affiliation à la sécurité sociale et le paiement des cotisations ne sont pas facultatifs. Dès la déclaration de début d’activité, l’auto-entrepreneur est affilié d’office au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Ce n’est ni une assurance qu’on souscrit, ni un service auquel on adhère : c’est une obligation légale attachée à l’exercice de l’activité.

Deux obligations distinctes en découlent, et la première subsiste même quand la seconde est sans objet :

• Déclarer son chiffre d’affaires à chaque échéance, mensuelle ou trimestrielle. Un chiffre d’affaires nul se déclare aussi : on porte alors zéro. L’absence de déclaration n’est jamais équivalente à une déclaration à zéro.
• Payer les cotisations correspondantes à la même échéance.

Une déclaration manquante ou tardive donne lieu à une pénalité, par déclaration et par échéance. Un paiement en retard donne lieu à des majorations. À défaut de déclaration, l’Urssaf peut procéder à une taxation d’office, sur une base forfaitaire qui est en règle générale défavorable à l’entrepreneur. Le détail des échéances, des pénalités et des moyens de paiement figure sur la fiche déclarer et payer mes cotisations.

Les cotisations ne sont pas une taxe : elles achètent des droits. Le prélèvement unique calculé sur le chiffre d’affaires — la cotisation sociale dite forfaitaire — regroupe plusieurs contributions, dont chacune finance une protection précise :

• L’assurance maladie et maternité : prise en charge des soins, et, sous conditions d’ancienneté et de revenu, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, congé maternité ou congé paternité.
• La retraite de base et la retraite complémentaire : le chiffre d’affaires déclaré détermine le nombre de trimestres validés dans l’année. En deçà d’un certain montant, aucun trimestre n’est validé — c’est une conséquence directe de la déclaration, et elle se rattrape mal.
• L’invalidité et le décès : pension en cas d’incapacité de travail, capital versé aux ayants droit.
• Les allocations familiales.
• La CSG et la CRDS, qui participent au financement de la protection sociale dans son ensemble.

S’y ajoute la contribution à la formation professionnelle, prélevée séparément, qui ouvre le droit à la prise en charge de formations. Selon l’activité, une taxe pour frais de chambre consulaire peut également s’appliquer.

Ce que les cotisations ne couvrent pas

L’activité indépendante n’ouvre pas de droit à l’assurance chômage au titre de cette activité. Une allocation des travailleurs indépendants existe, mais elle répond à des conditions strictes et à un montant limité. C’est une différence majeure avec le salariat, et elle mérite d’être connue avant de se lancer. Le détail des droits ouverts figure sur le portail de l’Urssaf pour les travailleurs indépendants.

Un auto-entrepreneur n’est pas un salarié. Il exerce pour son propre compte, sans contrat de travail et sans lien de subordination envers ses clients. Le code du travail ne s’applique donc pas à la relation qu’il entretient avec eux.

Concrètement, il n’a droit ni à :

• un salaire minimum — il fixe lui-même ses tarifs ;
• des congés payés, ni à un préavis, ni à une indemnité de rupture ;
• la durée légale du travail, aux repos et aux heures supplémentaires ;
• l’assurance chômage au titre de son activité indépendante.

En contrepartie, il choisit ses clients, ses horaires, ses méthodes et ses moyens de travail. Cette autonomie est la contrepartie de l’absence de protection : les deux vont ensemble. La comparaison point par point est exposée par l’administration : comment différencier le travailleur indépendant du salarié.

La requalification en contrat de travail

Lorsqu’un client se comporte en employeur — il donne des directives, contrôle l’exécution du travail, impose des horaires, sanctionne les manquements —, un lien de subordination existe, quel que soit le nom donné au contrat. Le juge peut alors requalifier la relation en contrat de travail, et le recours à de faux indépendants est constitutif de travail dissimulé. Le ministère du Travail en précise les critères et les sanctions : le recours abusif aux travailleurs indépendants et les caractéristiques du contrat de travail.

Devenir employeur

Rien n’interdit à un auto-entrepreneur d’embaucher. S’il le fait, il devient employeur et le code du travail s’applique alors pleinement à lui : déclaration préalable à l’embauche, contrat, bulletins de paie, cotisations patronales.

Cumuler avec un emploi salarié

L’activité d’auto-entrepreneur peut se cumuler avec un emploi salarié, sous réserve de l’obligation de loyauté envers l’employeur, d’une éventuelle clause d’exclusivité et, dans la fonction publique, d’une autorisation préalable. Les règles sont détaillées ici : cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur.

Adriano édite un logiciel de facturation. Cette page résume le régime pour les personnes qui l’utilisent ; elle ne remplace ni l’information officielle, ni le conseil d’un professionnel. En cas de divergence, ce sont les sources ci-dessous qui font foi, et elles seules sont tenues à jour des textes en vigueur.

• L’essentiel du statut — Autoentrepreneur.urssaf.fr
• Créer mon auto-entreprise — Autoentrepreneur.urssaf.fr
• Gérer mon auto-entreprise — Autoentrepreneur.urssaf.fr
• Les travailleurs indépendants — Urssaf.fr
• Travailleur indépendant ou salarié — Service-public.fr
• Le recours abusif aux travailleurs indépendants — Ministère du Travail