Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès au logiciel de facturation en ligne Adriano (le « Service ») et sa souscription. Elles sont conclues entre Kevin Crane, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Karib Tech (l’« Éditeur », « nous »), et l’entreprise qui crée un compte (le « Client », « vous »).

Vous acceptez les Conditions en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de votre compte. Nous conservons la version acceptée, sa date et l’adresse e-mail de la personne qui l’a acceptée. Celle-ci déclare avoir le pouvoir d’engager le Client.

Les Conditions forment un tout avec l’accord de traitement des données. Elles prévalent sur tout autre document, notamment vos propres conditions d’achat. La politique de confidentialité vous informe, en complément, de l’usage que nous faisons de vos données.

Le Service s’adresse aux entreprises, entrepreneurs individuels et autres organismes identifiés par un numéro SIREN, qui l’utilisent pour les besoins de leur activité professionnelle. Il n’est pas destiné aux consommateurs. Le contrat étant conclu entre professionnels, les règles protectrices du code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s’y appliquent pas.

Adriano permet notamment :

• d’établir des devis, des factures et des avoirs au format Factur-X (norme européenne EN 16931) ;
• de tenir un fichier de clients et un catalogue d’articles ;
• d’émettre vos factures et de recevoir celles de vos fournisseurs par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (article 4) ;
• selon l’offre souscrite, d’envoyer vos documents par e-mail, de relancer les impayés, d’émettre des factures récurrentes, de tenir un livre des recettes et des achats et d’exporter vos données comptables.

Le contenu de chaque offre est celui présenté sur la page Tarifs du site et dans l’application au jour de la souscription. Le Service évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Le retrait d’une fonctionnalité incluse dans une offre payante vous est annoncé dans les conditions de l’article 18.

Adriano est un logiciel. Il n’est ni une plateforme agréée, ni un cabinet d’expertise comptable, et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou social. Les estimations qu’il affiche — cotisations, seuils de TVA — sont indicatives.

Les factures électroniques entre entreprises circulent par des plateformes agréées, immatriculées par l’administration fiscale. Adriano n’en est pas une : il produit vos factures au format requis et les confie à sa plateforme partenaire, SUPER PDP, qui les achemine, reçoit celles qui vous sont adressées et transmet à l’administration les données que la réglementation lui impose.

Pour en bénéficier, vous ouvrez vous-même un compte auprès de cette plateforme, en suivant son parcours depuis Adriano : vérification de votre identité et de votre pouvoir sur l’entreprise, acceptation de ses conditions, puis autorisation donnée à Adriano d’émettre et de recevoir des factures en votre nom. Votre relation avec la plateforme est régie par ses propres conditions ; nous n’y sommes pas partie.

Vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment, depuis Adriano ou auprès de la plateforme. Sans raccordement actif, vos factures restent produites et téléchargeables, mais elles ne sont ni émises ni reçues par voie électronique ; l’application vous le signale.

Nous ne répondons pas des décisions de la plateforme — refus de vérification, rejet d’une facture, indisponibilité. Nous vous en communiquons les motifs lorsqu’elle nous les transmet.

• Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour — dénomination, SIREN, adresse, régime de TVA : elles figurent sur vos factures.
• Un compte correspond à une entreprise. Les personnes qui y accèdent agissent sous votre responsabilité.
• Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée depuis votre compte est réputée faite par vous. Prévenez-nous sans délai à contact@adrianoapp.com si vous soupçonnez un accès non autorisé.
• Nous pouvons suspendre un accès en cas de risque avéré pour la sécurité du Service ou de vos données, en vous en informant.

• Gratuit — 0 €, sans limite de durée.
• Pro — 9 € par mois.
• Comptabilité — 19 € par mois.

Les prix s’entendent par entreprise et toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : l’Éditeur relève de la franchise en base de TVA.

Une souscription à une offre payante peut comporter une période d’essai gratuite, dont la durée est indiquée avant le paiement. Aucun montant n’est prélevé pendant l’essai ; sans résiliation avant son terme, l’abonnement se poursuit au prix de l’offre. Les codes de réduction s’appliquent dans les conditions annoncées avec eux.

Nous pouvons modifier nos prix. Une hausse vous est annoncée par e-mail au moins trente jours avant de s’appliquer, à compter de la période suivante ; vous pouvez résilier avant qu’elle prenne effet.

Les abonnements se paient d’avance, chaque mois, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l’intermédiaire de Stripe Payments Europe, Limited. Vos données de paiement sont traitées par Stripe : nous n’y avons pas accès. Une facture est émise pour chaque paiement et reste disponible depuis l’espace Abonnement de l’application.

Si un paiement échoue, il est présenté de nouveau pendant quelques jours et les fonctionnalités payantes restent accessibles. S’il n’aboutit pas, l’abonnement est résilié et votre compte repasse à l’offre Gratuite. Vos données sont conservées, et l’émission, la réception et la transmission de vos factures restent possibles : un défaut de paiement ne vous empêche jamais de facturer.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Durée

L’offre Gratuite est conclue pour une durée indéterminée. Un abonnement payant est conclu pour un mois, renouvelé tacitement de mois en mois.

Changer d’offre ou résilier

Vous changez d’offre ou résiliez à tout moment depuis l’espace Abonnement. Un changement d’offre en cours de mois est ajusté au prorata. Une résiliation prend effet à la fin de la période payée : les fonctionnalités payantes restent accessibles jusque-là, puis votre compte repasse à l’offre Gratuite. La période entamée n’est pas remboursée.

Clôturer votre compte

Vous pouvez demander la clôture de votre compte à contact@adrianoapp.com. Nous la traitons dans un délai de trente jours. Ses effets sur vos données sont décrits à l’article 11.

Résiliation par l’Éditeur

En cas de manquement grave aux Conditions — usage frauduleux ou illicite, atteinte à la sécurité du Service —, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou immédiatement si le manquement met en danger le Service, des tiers ou vos propres données.

Arrêt du Service

Si nous cessons d’exploiter Adriano, nous vous prévenons au moins trois mois à l’avance, nous remboursons la part non consommée des abonnements payés d’avance, et l’export de vos données reste disponible pendant tout ce délai.

• Vous êtes l’émetteur de vos documents. Adriano calcule et met en forme, mais vous en vérifiez le contenu avant émission : montants, TVA, mentions obligatoires, identité du client. Une facture émise est définitive et ne se corrige que par un avoir.
• Vous restez seul responsable de vos obligations fiscales, comptables et sociales, dont la conservation de vos factures.
• Vous utilisez le Service de manière licite : ni facture fictive ou frauduleuse, ni envoi de messages non sollicités, ni contenu portant atteinte aux droits d’autrui, notamment dans votre logo.
• Vous ne tentez pas d’accéder aux données d’autres clients, de perturber le Service, d’en extraire les données de manière automatisée ou de le revendre sans notre accord.
• Le Service n’est pas certifié pour l’hébergement de données de santé. N’indiquez pas dans vos documents la nature d’un soin, d’un diagnostic ou toute autre information relative à la santé d’une personne.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en permanence, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Il peut être interrompu pour maintenance — annoncée lorsque c’est possible —, mise à jour ou incident, ou en raison de la défaillance d’un prestataire : hébergeur, plateforme agréée, messagerie, réseaux.

La base de données est sauvegardée chaque jour ; les sauvegardes sont conservées trente jours.

L’assistance est assurée en français, par e-mail à contact@adrianoapp.com, dans les meilleurs délais.

Vous restez propriétaire des données et documents que vous placez dans Adriano. Vous nous autorisez à les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Export

Quelle que soit votre offre, vous pouvez à tout moment exporter vos factures (archive contenant les PDF Factur-X et leur index), vos clients et vos dépenses (fichiers CSV), et télécharger chaque justificatif. L’export comptable fait partie de l’offre Comptabilité.

Après la clôture du compte

• L’accès au compte est supprimé.
• Les données qu’aucune obligation n’impose de garder — clients, catalogue, dépenses et justificatifs, factures récurrentes, devis et brouillons — sont effacées sous trente jours, puis des sauvegardes au terme de leur rotation de trente jours. Exportez-les avant de demander la clôture.
• Les factures et avoirs émis et les factures reçues sont conservés en archive, sans autre usage, jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant la clôture, durée de conservation prévue par l’article L. 123-22 du code de commerce. Vous pouvez en obtenir copie sur simple demande pendant cette période. Ils sont ensuite effacés.
• Vous pouvez demander par écrit l’effacement anticipé de ces archives, après les avoir exportées. Vous assumez alors seul leur conservation.

Le Service, son code, sa présentation et le nom Adriano appartiennent à l’Éditeur. Vous bénéficiez, pour la durée du contrat, d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, limité aux besoins de votre activité. Les composants publiés sous licence libre restent régis par leur licence. Les suggestions que vous nous adressez peuvent être librement mises en œuvre, sans contrepartie.

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne répond pas :

• des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image ;
• des conséquences d’informations inexactes que vous avez saisies, ou d’un document émis sans vérification ;
• des pénalités ou sanctions résultant du contenu de vos documents ou du non-respect de vos obligations ;
• des faits de la plateforme agréée, des messageries de vos destinataires ou des réseaux de télécommunication ;
• d’un usage du Service contraire aux Conditions.

Pour tout autre dommage, sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous avez payées pour le Service au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou cent euros.

Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil — notamment cyclone, catastrophe naturelle, panne généralisée des réseaux ou de l’électricité, décision d’une autorité. Les obligations sont suspendues pendant sa durée. S’il dure plus de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et deux ans après son terme. Nous ne consultons le contenu de votre compte que pour répondre à une demande d’assistance de votre part, résoudre un incident ou satisfaire à une obligation légale.

• Pour les données qui concernent votre compte et notre relation commerciale, l’Éditeur est responsable de traitement : la politique de confidentialité les décrit.
• Pour les données de vos clients, fournisseurs et contacts que vous placez dans Adriano, vous êtes responsable de traitement et l’Éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions de l’accord de traitement des données, qui fait partie des Conditions.

Les enregistrements conservés dans nos systèmes — acceptation des Conditions, historique des actions, accusés de la plateforme agréée, journaux d’envoi — font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Nous pouvons modifier les Conditions. Toute modification substantielle vous est annoncée par e-mail ou dans l’application au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et votre accord vous est demandé à la connexion suivante. Si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Ce délai ne s’applique pas aux modifications imposées par la loi ou nécessaires à la sécurité du Service. Les versions antérieures vous sont communiquées sur demande.

• Vous ne pouvez pas céder le contrat sans notre accord. L’Éditeur peut le transférer à un repreneur de l’activité, y compris à une société qu’il constituerait ; vous en êtes informé et pouvez alors résilier.
• Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
• Les Conditions sont rédigées en français, qui seul fait foi.

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, écrivez-nous à contact@adrianoapp.com : les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans les trente jours suivant la réclamation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.